Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès, de navigation et d'utilisation du site https://voielegales-avocats.fr/fr, propriété de la société AK CONSULTING, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la plateforme.

Le site propose un service de mise en relation entre des particuliers et des cabinets d'avocats, sans délivrance directe de conseil juridique par AK CONSULTING.

Article 2 – Acceptation des conditions

En accédant au site et en utilisant les services, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas tout ou partie des CGU, il lui est demandé de ne pas utiliser le site.

Article 3 – Accès au site

L'accès au site est libre, gratuit et ouvert à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les frais afférents à l'accès aux services (matériel informatique, connexion internet, etc.) sont à la charge de l'utilisateur.

Le site peut être temporairement inaccessible pour des raisons de maintenance ou de mises à jour. La société AK CONSULTING ne saurait être tenue responsable de toute interruption de service, quelle qu'en soit la cause.

Article 4 – Description des services

AK CONSULTING met à disposition :

• Un annuaire ou un système de recherche d'avocats partenaires ;
• Un formulaire ou espace de contact permettant aux utilisateurs d'être mis en relation avec un cabinet d'avocats selon leur besoin juridique ;
• Des contenus informatifs à caractère général.

Article 5 – Obligations des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la saisie de ses données ;
• Ne pas utiliser le site pour des fins frauduleuses ou illégales ;
• Respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle et la vie privée.

Tout usage abusif ou détourné pourra donner lieu à la suppression de l'accès aux services et, le cas échéant, à des poursuites judiciaires.

Article 6 – Responsabilité

La responsabilité de la société AK CONSULTING ne peut être engagée :

• En cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission des informations diffusées ;
• En cas d'interruption, de suspension ou d'anomalie du site ;
• Pour tout dommage indirect résultant de l'utilisation du site ou d'une mise en relation.

Le choix de l'avocat, les conditions d'exécution de la mission, ainsi que toute relation contractuelle résultant de la mise en relation relèvent exclusivement de la responsabilité de l'utilisateur et du professionnel concerné.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site (textes, images, logos, graphismes, structure…) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de la société AK CONSULTING ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation ou utilisation, même partielle, sans autorisation expresse est interdite.

Article 8 – Données personnelles

Les données collectées via le site sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et dans le respect du RGPD. L'utilisateur dispose des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant.

Pour toute demande, l'utilisateur peut contacter : contact@avocatconnect.fr

Article 9 – Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites externes. AK CONSULTING n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou fonctionnement.

Article 10 – Modification des CGU

La société AK CONSULTING se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication en ligne. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement cette page.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort de Lyon seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.